Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : quand la déclarer ? | service-public.fr
Publié le :
13/02/2018
13
février
févr.
02
2018
Source : www.service-public.frLa taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires (dispositif publicitaire, enseigne, préenseigne). La taxe est due par l’exploitant, le propriétaire ou la personne dans l’intérêt de laquelle le support publicitaire a été réalisé... Lire la suite
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