Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux
Publié le :
16/01/2019
16
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2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés (c. civ. art. 815-13)... Lire la suite
Historique
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Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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«Cette plainte n'a aucun précédent judiciaire»... Un journaliste attaque en justice Richard Ferrand pour l’avoir bloqué sur Twitter
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit des NTIC
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Copropriété
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Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit de la propriété intellectuelle
...Source : business.lesechos.fr -
Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité locale
...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.lextenso.fr -
Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
...Source : www.efl.fr