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Une proposition de loi contre les squatteurs de domicile #droitpénal

Une proposition de loi contre les squatteurs de domicile #droitpénal

Publié le : 10/12/2014 10 décembre déc. 12 2014
Source : www.net-iris.fr
Des sénateurs UMP ont déposé une proposition de loi au Sénat, visant à mieux adapter le droit pénal français à la répression de l'occupation illicite du domicile. Estimant notamment que le droit pénal français reste profondément inada ... Lire la suite

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