La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le :
23/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale... Lire la suite
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Gaspillage : il sera bientôt interdit de jeter les invendus | Gouvernement.fr
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
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Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit de la consommation
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