Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...
Publié le :
10/12/2015
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Source : actualitesdudroit.lamy.frL'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'article 1578, alinéa 3, du Code civil que l'action en liquidation. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 2 décembre 2015 (Cass. civ. 1, 2 décembre 2015, n° 14-25.756, FS-P+B+I)... Lire la suite
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Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
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Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
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#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
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Pension alimentaire & revenus du nouveau conjoint de la mère
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Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption en 2ème lecture à l'AN avec modifications
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Pension alimentaire & frais de transport: compensation possible ?
Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Jugement de divorce et bail d'habitation
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.gazettedupalais.com