Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Publié le :
30/10/2018
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Source : www.lextenso.frLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code... Lire la suite
Historique
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
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Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
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Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
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Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre
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Abrogation de la contribution relative à la déclaration des - Éditions Tissot
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit du travail - Employeurs
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