Taxation d'office du contribuable
Publié le :
18/12/2018
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2018
Source : www.defrenois.frL'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur l’application de la procédure de taxation d'office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales (LPF)... Lire la suite
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Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit fiscal
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Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit fiscal
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Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
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PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
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La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire
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Vers un « name and shame » fiscal ? Les Echos Executives
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Impôt sur les bénéfices : tour d'horizon de la jurisprudence 2017 du Conseil d'Etat - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Droit fiscal
...Source : www.efl.fr