Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline
Publié le :
06/05/2016
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2016
Source : www.fiscalonline.comDans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adopté un amendement visant à obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales à savoir qu’une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an.
Cet amendement a été intégré à l’article 23 sexies (nouveau) ainsi rédigé : Lire la suite
Historique
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Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?
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