Métrage Carrez : conséquences en cas d’erreur du vendeur #droitimmobilier
Publié le :
06/02/2015
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2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frLors d'un achat immobilier, le vendeur fournit à l'acheteur la surface Carrez du logement. Si la superficie réelle est plus petite, le vendeur voit sa responsabilité engagée et peut attaquer le métreur professionnel dans des conditions délimitées notamment par la jurisprudence...
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