Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
04/07/2015
04
juillet
juil.
07
2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frPour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2015, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Initialement, la proposition de loi visait une modification de l'article 53 du Code de procédure pénale... Lire la suite
Historique
-
Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit pénal
...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
"Revenge porn" : cet amendement comble un vide juridique. Il protège enfin les victimes
Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016Droit pénal
...Source : leplus.nouvelobs.com
-
Les magistrats de plus en plus sévères dans les affaires de violences #Pénal
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit pénal
...Source : www.lemonde.fr
-
Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit pénal
...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit pénal
...Source : www.publicsenat.fr
-
De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit pénal
...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit pénal
...Source : www.net-iris.fr
-
Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit pénal
...Source : www.net-iris.fr
-
Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit pénal
...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Droit pénal
...Source : www.net-iris.fr
-
L'inceste dans le #codepénal : une avancée, mais le parcours reste long pour les #victimes
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit pénal
...Source : leplus.nouvelobs.com