QPC : délit de consultation habituelle de sites terroristes - La Gazette du Palais
Publié le :
22/12/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comL'article 421-2-5-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes dont le Conseil constitutionnel avait censuré une première rédaction par sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017... Lire la suite
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Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité
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Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017Droit pénal
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Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Droit pénal
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Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit pénal
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Procédure de pesée de produits stupéfiants - La Gazette du Palais
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Confusion des peines : l’espace pénal européen existe bien | Lextenso.fr
Publié le : 17/11/2017 17 novembre nov. 11 2017Droit pénal
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