Compensation entre créances connexes
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
Source : www.efl.frLa créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d’un même ensemble contractuel... Lire la suite
Historique
-
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : www.efl.fr -
Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La semaine du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Compensation entre créances connexes
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : www.efl.fr
-
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : www.efl.fr -
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : business.lesechos.fr -
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Responsabilité du garant d'un agent immobilier
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : www.efl.fr -
EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
...Source : www.efl.fr