Responsabilité du garant d'un agent immobilier
Publié le :
28/09/2018
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2018
Source : www.efl.frLa garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
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Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
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Responsabilité du garant d'un agent immobilier
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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