Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le :
12/09/2016
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2016
Source : business.lesechos.frLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail... Lire la suite
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La réforme de l’inaptitude au travail des salariés, Social et RH - Les Echos Business
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Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger
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Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues
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Accidents du travail. Quelles sont les professions les plus dangereuses ?
Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016
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Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilier
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Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit immobilier
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