C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le :
10/12/2018
10
décembre
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12
2018
Source : rfsocial.grouperf.comLe recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 1242-3). À défaut, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée en cas de contentieux... Lire la suite
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Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit de la propriété intellectuelle
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
...Source : rfsocial.grouperf.com
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
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TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
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Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
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Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
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Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
...Source : www.droit-travail-france.fr