Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frLes professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amende allant de 10 000 euros à 50 % du montant des honoraires qu’ils ont perçus... Lire la suite
Historique
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Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
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Panneaux solaires installés sur un hangar agricole : quid de la CFE ?
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
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Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
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Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit de la propriété intellectuelle
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PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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