Discrimination au travail: les actions de groupe sont désormais possibles - L'Express L'Entreprise
Publié le :
21/10/2016
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Le projet de loi de la justice du 21e siècle, voté le 12 octobre 2016 par l'Assemblée, permettra aux organisations syndicales de mener une class action (action collective), notamment contre les inégalités de traitement dans l'entreprise. Ce qu'il faut retenir. Le projet de réforme judiciaire, intitulé "la Justice du 21e siècle, voté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016, ouvre des perspectives nouvelles dans le monde du travail. Des personnes se disant victimes de discriminations, pourront dorénavant se regrouper pour agir en justice sous forme de "class action". Celle-ci permet à un grand nombre de personnes privées, d'associations et même des autorités publiques, d'engager une action en justice contre une personne, une entreprise ou l'Etat en vue d'obtenir une réparation financière. A noter: il leur faudra passer par une association agrée ou par un syndicat... Lire la suite
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Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris 2016
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Maladies professionnelles : comment s'y retrouver ? - Batiactu
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La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016
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Accidents du travail: les intérimaires - L'express
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Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral - Le Monde du Chiffre
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016
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Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit immobilier
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Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit immobilier
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Amiante : le risque travaux est sous-évalué, Bien-être au travail - Les Echos Business
Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016
...Source : business.lesechos.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit immobilier
...Source : www.defrenois.fr
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Non-concurrence : un DRH peut contester la validité de sa clause même s’il en est le rédacteur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016
...Source : www.efl.fr