Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Discrimination au travail: les actions de groupe sont désormais possibles - L'Express L'Entreprise

Discrimination au travail: les actions de groupe sont désormais possibles - L'Express L'Entreprise

Publié le : 21/10/2016 21 octobre oct. 10 2016
Source : lentreprise.lexpress.fr
Le projet de loi de la justice du 21e siècle, voté le 12 octobre 2016 par l'Assemblée, permettra aux organisations syndicales de mener une class action (action collective), notamment contre les inégalités de traitement dans l'entreprise. Ce qu'il faut retenir. Le projet de réforme judiciaire, intitulé "la Justice du 21e siècle, voté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016, ouvre des perspectives nouvelles dans le monde du travail. Des personnes se disant victimes de discriminations, pourront dorénavant se regrouper pour agir en justice sous forme de "class action". Celle-ci permet à un grand nombre de personnes privées, d'associations et même des autorités publiques, d'engager une action en justice contre une personne, une entreprise ou l'Etat en vue d'obtenir une réparation financière. A noter: il leur faudra passer par une association agrée ou par un syndicat... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK