La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
Publié le :
02/03/2017
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Source : www.leparticulier.frLe maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble privé sans l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s'y oppose, il doit mettre en place une procédure pour lui imposer la servitude d'ancrage. L'installation d'un lampadaire sur la façade d'un immeuble privé donnant sur la voie publique, peut être décidée par le maire sans que l'autorisation du propriétaire soit nécessaire... Lire la suite
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Agriculteurs. Plus de 60 maladies professionnelles reconnues - LeTelegramme.fr
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Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit immobilier
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La caissière victime d'une fausse couche chez Auchan dépose plainte - L'Express
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
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Loi Travail : décret sur la médecine du travail - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
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