Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
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12
2018
Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les ayant confiés à un tiers... Lire la suite
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Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
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Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
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Taxation d'office du contribuable
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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