Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le :
09/03/2018
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Source : leparticulier.lefigaro.frLorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justice. Ainsi, le locataire exploitant un restaurant situé au pied d’un doit obtenir l’accord de la copropriété avant d’installer son conduit d'évacuation des fumées. Le locataire d’un commerce de restaurant a fait poser un nouveau conduit d’évacuation des fumées sans avoir préalablement obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Estimant que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite, son propriétaire l’a assigné en référé afin d’obtenir la remise en état des lieux... Lire la suite
Historique
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Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit immobilier / Copropriété
...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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L’Émergence d’un « Mittelstand » Français Ne Pourra Se Faire Sans Redéfinir La Propriété Intellectuelle | Forbes France
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit de la propriété intellectuelle
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Fiscalité locale : l'ADCF insiste sur son scénario
Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
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Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit du travail - Employeurs
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