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Les clauses abusives d'un bail de location #droitimmobilier

Les clauses abusives d'un bail de location #droitimmobilier

Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
Source : www.toutsurlimmobilier.fr
Mode de paiement du loyer, facturation de l'état des lieux de sortie, choix de l'assurance habitation... autant de clauses que ne peut pas imposer un propriétaire à son locataire dans le contrat de location. Le point sur les mentions abusives d'un bail... Lire la suite

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