L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
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12
2018
Source : www.efl.frLe fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'assistance publics, à l'exclusion donc des établissements privés à but non lucratif, est conforme à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
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Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
...Source : interetsprives.grouperf.com -
Taxation d'office du contribuable
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Pas de droit d'auteur sur les saveurs !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la propriété intellectuelle
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L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
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Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit de la propriété intellectuelle
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
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Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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