Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLes dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci ne soit pas limitée à l’hypothèse, prévue par l’article L. 38-4 du même livre, où l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux documents présents sur un tel support... Lire la suite
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit immobilier / Copropriété
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Vers un « name and shame » fiscal ? Les Echos Executives
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit fiscal
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Directive droit d'auteur vs logiciels libres: une députée interroge la ministre de la Culture - ZDNet
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit de la propriété intellectuelle
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Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr
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Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Lorsque l'intelligence artificielle est capable de créer, qui encaisse les droits d'auteur ?
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit de la propriété intellectuelle
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L'URSSAF aide les entreprises en difficulté à cause des conditions climatiques exceptionnelles
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : quand la déclarer ? | service-public.fr
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
...Source : www.service-public.fr
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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
...Source : www.service-public.fr