Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le :
06/07/2022
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Source : www.efl.frLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été … Lire la suite
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
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La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques
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