Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
Publié le :
14/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire est impossible, les dépenses de réparation et d'entretien déductibles des revenus fonciers peuvent être calculées forfaitairement en fonction des données disponibles... Lire la suite
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Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle...Source : curia.europa.eu
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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers...Source : www.economie.gouv.fr
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La lente infusion du RGPD dans les PME
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
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