Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation
Publié le :
24/05/2016
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Source : www.efl.frLa signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation... Lire la suite
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Loi Travail : la reconnaissance des burn-out s’invite au Sénat
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Employeurs du BTP, où en êtes-vous en matière de sécurité ? - Emploi / Formation - Le Moniteur
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Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilier
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Publication au JO du décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - La Gazette du Palais
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
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En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? - Editions Tissot
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Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit immobilier
...Source : www.efl.fr
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L'assurance maladie accorde des aides financières aux PME pour prévenir les TMS
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
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Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Droit immobilier
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Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline
Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016Droit immobilier
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