Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question
Publié le :
13/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLa question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'exonération de la taxe d'habitation des établissements publics d'assistance, à l'exception des établissements d'assistance privés non lucratifs assurant les mêmes missions, est renvoyée au Conseil constitutionnel... Lire la suite
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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
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La lente infusion du RGPD dans les PME
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Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
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Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
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Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
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