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Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question

Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Source : www.efl.fr
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'exonération de la taxe d'habitation des établissements publics d'assistance, à l'exception des établissements d'assistance privés non lucratifs assurant les mêmes missions, est renvoyée au Conseil constitutionnel... Lire la suite

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