Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le :
13/11/2018
13
novembre
nov.
11
2018
Source : www2.editions-tissot.frLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement... Lire la suite
Historique
-
La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
...Source : curia.europa.eu -
La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
...Source : www.economie.gouv.fr -
La lente infusion du RGPD dans les PME
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
...Source : www.chefdentreprise.com -
Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
...Source : www.efl.fr -
Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
...Source : www.efl.fr -
Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
...Source : www.infogreffe.fr -
Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
...Source : www.lextenso.fr -
Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
...Source : www.efl.fr -
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
...Source : www.batirama.com -
Comment protéger une base de données ?
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
...Source : www.efl.fr