Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?
Publié le :
19/01/2016
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2016
Source : edito.seloger.comVotre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette procédure bien encadrée par la loi.
Augmentation du loyer : à quel moment ?
La loi du 6 juillet 1989 est claire : le loyer ne peut donner lieu à augmentation que s’il est manifestement sous-évalué ou si le propriétaire a effectué certains travaux. Dans ces deux cas, votre propriétaire peut vous proposer une augmentation de loyer six mois avant la fin du bail et par courrier recommandé avec accusé de réception.... Lire la suite
Historique
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Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit immobilier
...Source : www.territoires.gouv.fr
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Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Droit immobilier
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L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit immobilier
...Source : www.jurisprudentes.net
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Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit immobilier
...Source : www.lerevenu.com
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Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Droit immobilier
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Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit immobilier
...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Droit immobilier
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Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit immobilier
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Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit immobilier
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Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit immobilier
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