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Conditions d'exonération de CFE d'une société d'intérêt collectif agricole

Conditions d'exonération de CFE d'une société d'intérêt collectif agricole

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
Source : www.boursorama.com
Pour l'application de la réduction de la base d'imposition de CFE en faveur des activités agricoles (CGI art. 1468, I.1°.b), est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural, toute personne physique ou morale participant... Lire la suite

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