L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le :
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Source : www.efl.frUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé... Lire la suite
Historique
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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
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Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit des sociétés
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