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Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation

Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation

Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
Source : www.efl.fr
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation... Lire la suite

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