Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
21/07/2015
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2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frIl appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père à participer à la fixation de la résidence de celle-ci, de faire application de la Convention de La Haye (Convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants) et d'ordonner le retour de l'enfant. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2015 (Cass. civ. 1, 24 juin 2015, n° 14-14.909, FS-P+B+I)... Lire la suite
Historique
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L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
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Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
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La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
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Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
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Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
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Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
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En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
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Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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