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Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité

Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité

Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.jurisprudentes.net
Elle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfance jusqu’à leur départ en Guadeloupe où cette dernière réside toujours. Un projet d’adoption est évoqué. Un compte joint a été ouvert au nom de Madame Chantal O et Madame Christine P.

Alors que Monsieur Pascal L, âgé de plus de 40 ans, était parfaitement autonome financièrement, Madame Chantal O a ouvert un compte joint avec lui.

Le solde de ce compte était nul jusqu’à ce que Monsieur Pascal . y verse le 11 juin 2008 un chèque de 65 000 EUR daté du 26 mai 2008 émis par sa mère et tiré sur le compte joint de cette dernière avec Christine P.

Cette somme était ensuite virée sur un compte personnel de Monsieur Pascal L

.Le fils est condamné à payer à sa mère la somme de 65 000EUR au titre du remboursement du prêt qu’elle lui a consenti. Cette dernière est bien fondé à se prévaloir de l’impossibilité morale de se procurer un écrit... Lire la suite
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