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Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière

Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière

Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : immobilier.lefigaro.fr
Quelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.

Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois représenter une longue période. Selon la Cour de cassation, le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière personnelle de l’un ou de l’autre pour dispenser celui-ci du paiement de sa part. La raison principale est que la taxe foncière n’est pas due par les époux à concurrence de la moitié chacun mais par l’indivision qu’ils forment jusqu’au partage. Il s’agit donc d’une troisième «personne» à laquelle ils doivent tous deux rembourser leur part... Lire la suite
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