L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Publié le :
23/02/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frLes sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas des dettes successorales, mais des charges de la succession. La nuance est de taille, car les héritiers peuvent accepter une succession en ayant considéré les dettes et découvrir postérieurement les charges de la succession... Lire la suite
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
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Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
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Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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