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Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé - Actualités - Service-public.fr

Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé - Actualités - Service-public.fr

Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
Source : www.service-public.fr
Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire... Lire la suite

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