Contactez-nous au
04 67 17 93 34
Nos services numériques
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos expertises
  2. Droit public
  3. Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais

Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais

Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.gazettedupalais.com
Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité. L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, elle est soumise aux dispositions issues de ce texte. Selon l’article 321 du Code civil, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK