Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Publié le :
05/11/2018
05
novembre
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2018
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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