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Nos actualites

Pour affiner vos recherches, utilisez le filtre ci-dessous :

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 12h42 12 42
Droit immobilier / Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h49 17 49
Droit du travail - Employeurs
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 15h33 15 33
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources
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Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 11h29 11 29
Droit de la propriété intellectuelle
Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?
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Droits d'auteur et influenceurs

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 11h36 11 36
Droit de la propriété intellectuelle
Droits d'auteur et influenceurs
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Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 10h50 10 50
Droit fiscal
Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 14h23 14 23
Droit immobilier / Copropriété
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
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Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 13h10 13 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
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La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 12h37 12 37
Droit de la propriété intellectuelle
La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques
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Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 17h17 17 17
Droit fiscal / Fiscalité locale
Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux
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Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 10h56 10 56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois
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Assurance vie : la fiscalité 2019

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 10h33 10 33
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Assurance vie : la fiscalité 2019
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RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 10h19 10 19
Droit de la propriété intellectuelle
RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles
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Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »

Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019 18h59 18 59
Droit du travail - Employeurs
Le lien unissant un chauffeur et Uber reconnu « contrat de travail »
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La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 17h23 17 23
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019
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Musique : le sampling bientôt illégal ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 11h52 11 52
Droit de la propriété intellectuelle
Musique : le sampling bientôt illégal ?
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L'évacuation des eaux de pluie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 10h03 10 03
Droit immobilier / Droit de la construction
L'évacuation des eaux de pluie
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Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 17h35 17 35
Droit fiscal / Fiscalité locale
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 11h55 11 55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €
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Livret d'épargne populaire (LEP) : comment ça marche ?

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 13h51 13 51
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Livret d'épargne populaire (LEP) : comment ça marche ?
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 10h03 10 03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
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Protection des données : la Cnil inflige 250 000 euros d'amende à Bouygues Telecom

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 07h12 07 12
Droit de la propriété intellectuelle
Protection des données : la Cnil inflige 250 000 euros d'amende à Bouygues Telecom
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La lente infusion du RGPD dans les PME

Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019 08h48 08 48
Droit de la propriété intellectuelle
La lente infusion du RGPD dans les PME
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 15h40 15 40
Droit immobilier / Baux d'habitation
Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
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Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 14h04 14 04
Droit du travail - Employeurs
Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 13h27 13 27
Droit immobilier / Droit de la construction
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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Comment protéger les œuvres de street art ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019 17h37 17 37
Droit de la propriété intellectuelle
Comment protéger les œuvres de street art ?
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Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019 16h56 16 56
Droit fiscal / Fiscalité locale
Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics
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Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019 16h05 16 05
Droit fiscal
Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
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Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018 12h44 12 44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
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Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?

Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018 10h10 10 10
Droit fiscal
Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
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Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018 16h17 16 17
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
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Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 10h39 10 39
Droit du travail - Employeurs
Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
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Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 10h06 10 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
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Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 08h57 08 57
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
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Taxation d'office du contribuable

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 18h05 18 05
Droit fiscal
Taxation d'office du contribuable
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 13h40 13 40
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
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Pas de droit d'auteur sur les saveurs !

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 11h00 11 00
Droit de la propriété intellectuelle
Pas de droit d'auteur sur les saveurs !
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L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 10h00 10 00
Droit fiscal / Fiscalité locale
L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
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Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 12h43 12 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
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Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 07h02 07 02
Droit de la propriété intellectuelle
Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 12h11 12 11
Droit immobilier / Droit de la construction
Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 10h10 10 10
Droit fiscal
PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
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Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 08h07 08 07
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 16h17 16 17
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
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RGPD : Fidzup et Singlespot de retour dans le droit chemin, selon la Cnil

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 12h37 12 37
Droit de la propriété intellectuelle
RGPD : Fidzup et Singlespot de retour dans le droit chemin, selon la Cnil
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après

Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018 16h29 16 29
Droit du travail - Employeurs
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 17h39 17 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
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TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 13h56 13 56
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
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Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 13h12 13 12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
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Comment vous protéger de la contrefaçon ?

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 08h31 08 31
Droit de la propriété intellectuelle
Comment vous protéger de la contrefaçon ?
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Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018 13h38 13 38
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 15h25 15 25
Droit immobilier / Droit de la construction
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
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Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 14h19 14 19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
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Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018 13h43 13 43
Droit du travail - Employeurs
Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018 09h04 09 04
Droit de la propriété intellectuelle
La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018 08h58 08 58
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
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La lente infusion du RGPD dans les PME

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018 18h13 18 13
Droit de la propriété intellectuelle
La lente infusion du RGPD dans les PME
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Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018 12h55 12 55
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
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Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 08h42 08 42
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
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Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 07h41 07 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 16h02 16 02
Droit du travail - Employeurs
Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
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Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 10h27 10 27
Droit de la propriété intellectuelle
Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
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Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 10h10 10 10
Droit fiscal / Fiscalité locale
Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 09h41 09 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
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Comment protéger une base de données ?

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 18h36 18 36
Droit de la propriété intellectuelle
Comment protéger une base de données ?
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Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 11h41 11 41
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 18h28 18 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
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Panneaux solaires installés sur un hangar agricole : quid de la CFE ?

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 15h41 15 41
Droit fiscal / Fiscalité locale
Panneaux solaires installés sur un hangar agricole : quid de la CFE ?
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Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 07h43 07 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  
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Lutte contre la fraude : la loi est promulguée

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 09h37 09 37
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
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Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 15h28 15 28
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
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Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 11h01 11 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 12h07 12 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 08h47 08 47
Droit du travail - Employeurs
Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
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Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018 09h45 09 45
Droit de la propriété intellectuelle
Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
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PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 17h56 17 56
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 11h09 11 09
Droit immobilier / Copropriété
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 18h51 18 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 09h26 09 26
Droit de la propriété intellectuelle
Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque
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Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 14h01 14 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
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Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 13h14 13 14
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 17h43 17 43
Droit du travail - Employeurs
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
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Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 13h38 13 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations
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Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 13h21 13 21
Droit immobilier / Copropriété
Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier
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L’Émergence d’un « Mittelstand » Français Ne Pourra Se Faire Sans Redéfinir La Propriété Intellectuelle | Forbes France

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 09h36 09 36
Droit de la propriété intellectuelle
L’Émergence d’un « Mittelstand » Français Ne Pourra Se Faire Sans Redéfinir La Propriété Intellectuelle | Forbes France
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Fiscalité locale : l'ADCF insiste sur son scénario

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 08h00 08 00
Droit fiscal / Fiscalité locale
Fiscalité locale : l'ADCF insiste sur son scénario
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Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018 15h40 15 40
Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018 18h25 18 25
Droit immobilier / Droit de la construction
(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
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La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018 17h47 17 47
Droit fiscal
La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018 12h32 12 32
Droit immobilier / Baux d'habitation
Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
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Les employeurs n'ont plus à remplir les rubriques propres à la CVAE de la DSN - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018 16h00 16 00
Droit fiscal / Fiscalité locale
Les employeurs n'ont plus à remplir les rubriques propres à la CVAE de la DSN - Éditions Francis Lefebvre
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Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ? | Dalloz Actualité

Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018 11h57 11 57
Droit de la propriété intellectuelle
Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ?  | Dalloz Actualité
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Abrogation de la contribution relative à la déclaration des - Éditions Tissot

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018 18h59 18 59
Droit du travail - Employeurs
Abrogation de la contribution relative à la déclaration des - Éditions Tissot
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Chèque santé : paramètres de calcul pour 2018

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018 16h57 16 57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chèque santé : paramètres de calcul pour 2018
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Les élus locaux prêts à troquer la taxe d'habitation contre le foncier bâti et une part de TVA - Les Echos

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018 15h00 15 00
Droit fiscal / Fiscalité locale
Les élus locaux prêts à troquer la taxe d'habitation contre le foncier bâti et une part de TVA - Les Echos
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Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018 09h39 09 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
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Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot

Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018 14h54 14 54
Droit du travail - Employeurs
Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018 18h37 18 37
Droit du travail - Employeurs
L’employeur a désormais « droit à l’erreur »
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018 07h08 07 08
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
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Vers un « name and shame » fiscal ? Les Echos Executives

Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018 08h59 08 59
Droit fiscal
Vers un « name and shame » fiscal ? Les Echos Executives
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Directive droit d'auteur vs logiciels libres: une députée interroge la ministre de la Culture - ZDNet

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018 12h29 12 29
Droit de la propriété intellectuelle
Directive droit d'auteur vs logiciels libres: une députée interroge la ministre de la Culture - ZDNet
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Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018 11h30 11 30
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
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Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018 11h00 11 00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité
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Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs
Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr
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Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos

Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018 11h00 11 00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos
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Lorsque l'intelligence artificielle est capable de créer, qui encaisse les droits d'auteur ?

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 16h00 16 00
Droit de la propriété intellectuelle
Lorsque l'intelligence artificielle est capable de créer, qui encaisse les droits d'auteur ?
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L'URSSAF aide les entreprises en difficulté à cause des conditions climatiques exceptionnelles

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'URSSAF aide les entreprises en difficulté à cause des conditions climatiques exceptionnelles
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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : quand la déclarer ? | service-public.fr

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 09h30 09 30
Droit fiscal / Fiscalité locale
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : quand la déclarer ?  | service-public.fr
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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 08h00 08 00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
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Conditions d'exonération de CFE d'une société d'intérêt collectif agricole

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018 11h55 11 55
Droit fiscal / Fiscalité locale
Conditions d'exonération de CFE d'une société d'intérêt collectif agricole
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CVAE : pourquoi le premier impôt économique local est si instable

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018 10h30 10 30
Droit fiscal / Fiscalité locale
CVAE : pourquoi le premier impôt économique local est si instable
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Salarié qui n’effectue pas son préavis : quelle indemnisation - Éditions Tissot

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018 10h00 10 00
Droit du travail - Employeurs
Salarié qui n’effectue pas son préavis : quelle indemnisation - Éditions Tissot
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Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l'exercice de l'option pour le régime réel d'imposition

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018 08h00 08 00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l'exercice de l'option pour le régime réel d'imposition
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Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018 11h53 11 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
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Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018 11h09 11 09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées
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Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA

Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018 10h00 10 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA
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Rappel : Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | service-public.fr

Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018 10h00 10 00
Droit fiscal / Fiscalité locale
Rappel :  Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | service-public.fr
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Le télétravail, un système gagnant-gagnant pour salariés et employeurs ?

Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018 10h02 10 02
Droit du travail - Employeurs
Le télétravail, un système gagnant-gagnant pour salariés et employeurs ?
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Accident du travail, ou pas ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accident du travail, ou pas ? - Éditions Francis Lefebvre
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La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018 16h00 16 00
Droit immobilier / Copropriété
La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre
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Déclarations URSSAF : les taux de nombreux codes types de personnels vont changer

Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Déclarations URSSAF : les taux de nombreux codes types de personnels vont changer
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Impôt sur les bénéfices : tour d'horizon de la jurisprudence 2017 du Conseil d'Etat - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018 08h00 08 00
Droit fiscal
Impôt sur les bénéfices : tour d'horizon de la jurisprudence 2017 du Conseil d'Etat - Éditions Francis Lefebvre
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Faire reconnaître une maladie professionnelle : un parcours du combattant

Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Faire reconnaître une maladie professionnelle : un parcours du combattant
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Amiante : réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le FIVA | Dalloz Actualité

Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017 11h55 11 55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Amiante : réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le FIVA  | Dalloz Actualité
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Publication du décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs - La Gazette du Palais

Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017 08h30 08 30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Publication du décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs - La Gazette du Palais
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Le salarié mis à pied ne peut pas être victime... d’un accident du travail - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le salarié mis à pied ne peut pas être victime... d’un accident du travail - Éditions Francis Lefebvre
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Indemnités journalières - L'assuré doit s'abstenir de toute activité pendant un arrêt de travail | service-public.fr

Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Indemnités journalières - L'assuré doit s'abstenir de toute activité pendant un arrêt de travail | service-public.fr
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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention - Éditions Francis Lefebvre
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Arrêt maladie : l’employeur doit « assurer » - Le Monde

Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Arrêt maladie : l’employeur doit « assurer » - Le Monde
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Les retraites vont être revalorisées de 0,8% en octobre - Les Echos

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les retraites vont être revalorisées de 0,8% en octobre - Les Echos
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12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur

Publié le : 09/09/2017 09 septembre sept. 09 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur
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La tarification AT se met à jour de la réforme du calcul de l'effectif « sécurité sociale » - RF SOCIAL

Publié le : 15/08/2017 15 août août 08 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La tarification AT se met à jour de la réforme du calcul de l'effectif « sécurité sociale » - RF SOCIAL
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Accidents du travail: les intérimaires - L'Express

Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017 08h15 08 15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accidents du travail: les intérimaires - L'Express
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger

Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
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Vers une hausse des indemnités légales de licenciement - RFsocial

Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Vers une hausse des indemnités légales de licenciement - RFsocial
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Le compte pénibilité simplifié sera appliqué en 2018 - France Info

Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le compte pénibilité simplifié sera appliqué en 2018 - France Info
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Changement de régime d'affiliation postérieur à un accident de travail et prise en charge des soins médicaux liés à la rechute de l'accident -Net-iris 2017

Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Changement de régime d'affiliation postérieur à un accident de travail et prise en charge des soins médicaux liés à la rechute de l'accident -Net-iris 2017
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne

Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2017 - Editions Tissot

Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017 11h31 11 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2017 - Editions Tissot
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Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger

Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017 16h30 16 30
Droit immobilier
Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
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Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur

Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
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Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger

Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
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Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier

Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017 08h00 08 00
Droit immobilier
Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
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Produits chimiques : deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles sont créés

Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Produits chimiques : deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles sont créés
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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017

Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017 11h50 11 50
Droit immobilier
Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
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Indépendants : un délai de carence de trois jours pour les arrêts de travail de plus d’une semaine | Dossier Familial

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017 11h57 11 57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Indépendants : un délai de carence de trois jours pour les arrêts de travail de plus d’une semaine | Dossier Familial
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Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com

Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017 11h00 11 00
Droit immobilier
Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
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Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger

Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017 11h30 11 30
Droit immobilier
Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
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Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : création d'une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts

Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : création d'une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger

Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017 16h00 16 00
Droit immobilier
Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
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Santé -Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique | service-public.fr

Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Santé -Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique | service-public.fr
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L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo

Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017 16h00 16 00
Droit immobilier
L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017 11h00 11 00
Droit immobilier
Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
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Discrimination au travail: ce que dit la loi - L'Express L'Entreprise

Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Discrimination au travail: ce que dit la loi - L'Express L'Entreprise
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Agriculteurs. Plus de 60 maladies professionnelles reconnues - LeTelegramme.fr

Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017 11h58 11 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Agriculteurs. Plus de 60 maladies professionnelles reconnues - LeTelegramme.fr
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Les congés pour raisons familiales | Dossier Familial

Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017 11h48 11 48
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les congés pour raisons familiales | Dossier Familial
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial

Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017 16h45 16 45
Droit immobilier
Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
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La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier

Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017 11h38 11 38
Droit immobilier
La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
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La protection sociale des expatriés se réduit - Le Monde

Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La protection sociale des expatriés se réduit - Le Monde
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Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante - Le Monde du Droit

Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante - Le Monde du Droit
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Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017 08h15 08 15
Droit immobilier
Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
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La caissière victime d'une fausse couche chez Auchan dépose plainte - L'Express

Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017 16h15 16 15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La caissière victime d'une fausse couche chez Auchan dépose plainte - L'Express
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Loi Travail : décret sur la médecine du travail - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017 11h45 11 45
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Loi Travail : décret sur la médecine du travail - Éditions Francis Lefebvre
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Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à un accident mortel du travail ouverte aux ayants droit du marin victime | Lexbase

Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016 11h05 11 05
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à un accident mortel du travail ouverte aux ayants droit du marin victime | Lexbase
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Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris 2016

Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris 2016
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Maladies professionnelles : comment s'y retrouver ? - Batiactu

Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016 08h20 08 20
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maladies professionnelles : comment s'y retrouver ? - Batiactu
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La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016 11h27 11 27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail - Éditions Francis Lefebvre
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Accidents du travail: les intérimaires - L'express

Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accidents du travail: les intérimaires - L'express
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Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral - Le Monde du Chiffre

Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral - Le Monde du Chiffre
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Discrimination au travail: les actions de groupe sont désormais possibles - L'Express L'Entreprise

Publié le : 21/10/2016 21 octobre oct. 10 2016 11h20 11 20
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Discrimination au travail: les actions de groupe sont désormais possibles - L'Express L'Entreprise
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Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr

Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
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Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr

Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016 08h15 08 15
Droit immobilier
Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
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Amiante : le risque travaux est sous-évalué, Bien-être au travail - Les Echos Business

Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Amiante : le risque travaux est sous-évalué, Bien-être au travail - Les Echos Business
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans

Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016 11h51 11 51
Droit immobilier
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
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Non-concurrence : un DRH peut contester la validité de sa clause même s’il en est le rédacteur - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016 11h55 11 55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Non-concurrence : un DRH peut contester la validité de sa clause même s’il en est le rédacteur - Éditions Francis Lefebvre
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La réforme de l’inaptitude au travail des salariés, Social et RH - Les Echos Business

Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016 11h55 11 55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La réforme de l’inaptitude au travail des salariés, Social et RH - Les Echos Business
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Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger

Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016 10h03 10 03
Droit immobilier
Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger
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Décrets - Loi Travail : l'échéancier prévisionnel de publication est paru

Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016 11h55 11 55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Décrets - Loi Travail : l'échéancier prévisionnel de publication est paru
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Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !

Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
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Protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
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Stage des ESI : l'exonération de cotisations dépend du mode de formation

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Stage des ESI : l'exonération de cotisations dépend du mode de formation
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Amiante: les employés "empoisonnés" de la plate-forme chimique de Roussillon (Isère) pourraient être indemnisés - France 3 Alpes

Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Amiante: les employés "empoisonnés" de la plate-forme chimique de Roussillon (Isère) pourraient être indemnisés - France 3 Alpes
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Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues

Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016 08h00 08 00
Droit immobilier
Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues
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Accidents du travail. Quelles sont les professions les plus dangereuses ?

Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accidents du travail. Quelles sont les professions les plus dangereuses ?
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Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL

Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
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Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance

Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
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Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques

Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques
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Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur

Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
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Sous-louer votre logement - Dossier familial

Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016 08h45 08 45
Droit immobilier
Sous-louer votre logement - Dossier familial
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Compte pénibilité: les 6 derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur

Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Compte pénibilité: les 6 derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur
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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié

Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
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Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er juillet 2016

Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016 08h25 08 25
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er juillet 2016
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Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016

Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016
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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2016 - Editions Tissot

Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2016 - Editions Tissot
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Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?

Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
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Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété

Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016 08h00 08 00
Droit immobilier
Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
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Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie

Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
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Loi Travail : la reconnaissance des burn-out s’invite au Sénat

Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Loi Travail : la reconnaissance des burn-out s’invite au Sénat
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Employeurs du BTP, où en êtes-vous en matière de sécurité ? - Emploi / Formation - Le Moniteur

Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Employeurs du BTP, où en êtes-vous en matière de sécurité ? - Emploi / Formation - Le Moniteur
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Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions

Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016 08h20 08 20
Droit immobilier
Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
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Publication au JO du décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - La Gazette du Palais

Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Publication au JO du décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - La Gazette du Palais
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Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
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En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? - Editions Tissot

Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? - Editions Tissot
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Deux aides financières pour aider les TPE à prévenir les troubles musculo-squelettiques - NET PME

Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Deux aides financières pour aider les TPE à prévenir les troubles musculo-squelettiques - NET PME
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Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation

Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016 08h00 08 00
Droit immobilier
Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation
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L'assurance maladie accorde des aides financières aux PME pour prévenir les TMS

Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'assurance maladie accorde des aides financières aux PME pour prévenir les TMS
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Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?

Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016 08h30 08 30
Droit immobilier
Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?
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Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline

Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an - Fiscalonline
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Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur

Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
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Réforme du travail : pour un nouveau contrat social

Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016 08h10 08 10
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme du travail : pour un nouveau contrat social
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Indemnité d’habillage et de déshabillage : conditions d’octroi

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016 14h54 14 54
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Indemnité d’habillage et de déshabillage : conditions d’octroi
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Rappels de salaire : sort des indemnités chômage

Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016 15h37 15 37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement

Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016 11h45 11 45
Droit immobilier
Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger

Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016 08h00 08 00
Droit immobilier
Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
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Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine

Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016 07h55 07 55
Droit immobilier
Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine
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La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016 07h55 07 55
Droit immobilier
La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
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Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital

Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016 09h30 09 30
Droit immobilier
Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital
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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement

Publié le : 28/03/2016 28 mars mars 03 2016 09h05 09 05
Droit immobilier
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement
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VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme

Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016 08h15 08 15
Droit immobilier
VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
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Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016 07h50 07 50
Droit immobilier
Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable
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L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition

Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016 17h06 17 06
Droit immobilier
L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
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L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...

Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016 12h45 12 45
Droit immobilier
L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
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Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016 11h40 11 40
Droit immobilier
Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?
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L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
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Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?

Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016 11h50 11 50
Droit immobilier
Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?
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Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA

Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016 11h40 11 40
Droit immobilier
Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA
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Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier

Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016 08h00 08 00
Droit immobilier
Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier
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En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?

Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
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Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger

Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
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Syndic de copropriété : missions et responsabilités

Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015 11h59 11 59
Droit immobilier
Syndic de copropriété : missions et responsabilités
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Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements

Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015 11h57 11 57
Droit immobilier
Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements
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Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015 08h14 08 14
Droit immobilier
Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy
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Devenir propriétaire : le #PTZ élargi, ça change quoi ?

Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015 11h46 11 46
Droit immobilier
Devenir propriétaire : le #PTZ élargi, ça change quoi ?
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Immobilier : quels sont les bons usages de la SCI

Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015 11h56 11 56
Droit immobilier
Immobilier : quels sont les bons usages de la SCI
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Quels délais de rétractation lors d’un achat immobilier ?

Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015 08h20 08 20
Droit immobilier
Quels délais de rétractation lors d’un achat immobilier ?
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy

Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015 08h20 08 20
Droit immobilier
Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015 11h38 11 38
Droit immobilier
Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
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Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !

Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
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Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?

Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015 11h52 11 52
Droit immobilier
Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
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Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 08h40 08 40
Droit immobilier
Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
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Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore

Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015 12h35 12 35
Droit immobilier
Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
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Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation

Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015 11h35 11 35
Droit immobilier
Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation
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Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?

Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015 17h00 17 00
Droit immobilier
Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
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Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété

Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015 08h40 08 40
Droit immobilier
Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
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Mettre fin à une copropriété #immobilier

Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015 11h45 11 45
Droit immobilier
Mettre fin à une copropriété #immobilier
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DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015 16h45 16 45
Droit immobilier
DEFRÉNOIS  - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
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Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement

Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
Louer un logement :  ce qui change le 1er août 2015 - Logement
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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA

Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015 11h25 11 25
Droit immobilier
Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété

Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015 11h45 11 45
Droit immobilier
Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
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