Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
Publié le :
09/07/2015
09
juillet
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07
2015
Source : www.net-iris.frLa constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.
La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1) a été adoptée par le Parlement afin de renforcer la répression de l'occupation illicite du domicile d'autrui... Lire la suite
Historique
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De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy
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Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
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Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
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...Source : lemondedudroit.fr
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Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit pénal
...Source : www.net-iris.fr