Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Publié le :
30/10/2018
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Source : www.lextenso.frLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code... Lire la suite
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Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
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Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
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Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit de la propriété intellectuelle
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